S-6.01, r. 3 - Règlement sur les services de transport par taxi

Article 21.3 Versions de la disposition

2012-09-01

21.3. Un certificat visé à l’article 21.1 porte la signature d’une personne autorisée à le remplir pour le corps de police du Québec, les coordonnées de ce corps de police, un numéro d’identification et indique la date où il a été produit. Il contient le nom, la date de naissance et l’adresse du demandeur et précise, selon la vérification prévue par l’article 31.2 de la Loi, la nature de toute mise en accusation ou déclaration de culpabilité pour une infraction ou un acte criminel qui constitue un empêchement.

D. 363-2003, a. 7.